À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait appel à une société afin qu'elle procède de façon régulière à l'entretien d'un équipement précis. Cependant, suite à l'absence d'intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour non respect du contrat d'entretien vous liant à cette société.
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si la société d'entretien venait à ne pas effectuer les visites prévues ou bien à n'effectuer qu'une partie des travaux convenus, elle engagerait sa responsabilité contractuelle pour non respect de son obligation.
Dans une telle situation, le client dispose tout d'abord d'une tentative de règlement amiable auprès de la société concernée, afin que celle-ci prenne les dispositions nécessaires au respect du contrat vous liant. À défaut d'accord, le client pourra engager une procédure judiciaire pour inexécution contractuelle.