Vous souhaitez entreprendre des travaux et à cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi, l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes d’accord mais vous sou (...)

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Étant propriétaire d’un pavillon individuel, vous réfléchissez au moyen de réduire vos dépenses énergétiques et vous vous demandez s’il serait intéressant d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison ou d’un bâtiment annexe. (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Le contrat d’entretien de chaudière garantit des visites d’entretien et des dépannages. Le contrat vous assure un confort et une sécurité (installation, remplacement de chaudière). De plus, il vous permet d’être dépanné en priorité. Par ailleurs, depu (...)

La loi impose un entretien annuel de la chaudière. Il permet de vérifier l’état de la chaudière, de la nettoyer et de la régler. Cet entretien doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié. Il doit, dans un délai de 15 jours suivant (...)

Le chauffe-eau de votre logement fonctionne mal. Vous avez informé votre propriétaire qui refuse d’effectuer un remplacement. En effet, il considère que le changement de chauffe-eau est de votre responsabilité. Conformément à la loi, le locataire et l (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Vous êtes locataire et l'eau chaude fonctionne mal voire plus du tout. Vous souhaitez que le propriétaire procède au remplacement du ballon d'eau chaude. Conformément à la loi, le locataire et le propriétaire se partagent l’entretien des équipements d (...)

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble ayant un système de chauffage collectif dont le fonctionnement est défectueux. Dans ce cas, il faut demander au syndic de copropriété de prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que le système d (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Si vous avez acheté un ballon d’eau chaude, vous avez droit à une garantie dont les conditions sont fixées par le constructeur. Le constructeur peut prévoir des durées de garantie différentes pour chacune des catégories de pièces. Ainsi, le réservoir (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Vous avez fait appel à une société afin qu’elle procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour (...)

En principe le client est libre de s'alimenter en fioul chez n'importe quel fournisseur. S'il a opté pour un contrat de fourniture de fioul et qu'il souhaite le résilier, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le client devra se réf (...)

L'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW a été rendu obligatoire par le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009. Pour se mettre en conformité avec la loi, la solution la plus simple est de signer un (...)

Le médiateur national de l'énergie est une institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent pour recevoir et examiner les réclamations de consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur d'énergie (gaz, électricité). La saisine du m (...)